PJL relatif au dialogue social et à l’emploi : « Un texte malheureusement rigidifié et politisé par l’Assemblée Nationale »

Publié le 28 Juin 2015

Jean-Marc Gabouty, sénateur de la Haute-Vienne, et Olivier Cadic, sénateur des Français de l’Etranger, sont intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au Dialogue social et à l’emploi. Pour Jean-Marc Gabouty, le fil conducteur qui devra sous-tendre les discussions est « la simplification et la flexibilité nécessaires au bon fonctionnement des entreprises, en particulier des PME et TPE ». Olivier Cadic regrette que « devant l’échec des négociations entre partenaires sociaux, le Gouvernement veuille imposer par la loi sa vision de la modernisation du dialogue social ».

Jean-Marc Gabouty regrette que le texte ait été « rigidifié, complexifié lors de son examen à l’Assemblée nationale ». « En passant de 27 à 57 articles à l’Assemblée Nationale, force est de constater qu’il a été considérablement allongé et politisé » insiste Olivier Cadic.

Tous deux s’accordent à reconnaitre l’intérêt de certaines mesures comme la création de la prime d’activité, la simplification du compte-pénibilité ou la fusion des instances de représentation du personnel des établissements de plus de cinquante salariés qui pour Jean-Marc Gabouty « représentent un allégement de contraintes et de modernisation que nous avions fortement encouragé ».

Les deux sénateurs centristes soulignent le travail de la commission des Affaires sociales du Sénat qui a introduit un certain nombre d’améliorations et d’assouplissements. Néanmoins, « l’article 1er demeure inacceptable pour plusieurs membres du groupe UDI-UC » précise Olivier Cadic. Certains ont d’ailleurs déposé un amendement de suppression de cet article.

L’article 1 prévoit la création d’une commission régionale interprofessionnelle (CPRI) pour les entreprises de moins de 11 salariés tel que cela a été prévu à l’article premier du projet de loi. « L’Assemblée nationale a élargi les prérogatives des CPRI en leur donnant un rôle de médiation voire de négociation, et en donnant à ses membres la possibilité d’intervenir dans les entreprises » rappelle Jean-Marc Gabouty.

Les missions prévues pour ces commissions régionales doivent pour le sénateur « être directement assurées par les branches professionnelles pour tout ce qui concerne les négociations collectives, l’organisation du travail ou la formation continue. Les autres aspects, notamment la mise en valeur des métiers peuvent aussi relever des compagnies consulaires ».

« Alors que nos entreprises sont asphyxiées de règles et de contraintes, alors que les PME réclament de la simplification, nous créons des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles ! » s’insurge Olivier Cadic qui dénonce « un nouveau choc de complication ».

De son côté, Jean-Marc Gabouty évoque « Un comité Théodule, une nouvelle structure administrative dénuée de tout rôle opérationnel ».

« A l’heure où le choc de compétitivité fait encore attendre des résultats tangibles, il est important d’envoyer aux acteurs économiques, et en particulier à ceux qui travaillent dans les PME et les TPE, des signes encourageants, des garanties de simplicité et de stabilité qu’il est peut-être possible de renforcer dans ce texte » conclut Jean-Marc Gabouty.

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